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NOTRE SAVOIR-FAIRE

CoVid-19

Dans le contexte de l’épidémie du COVID-19, SOS AVOCAT a mis en place un département spécial, regroupant des experts de l’ensemble de ses pratiques, qui répondent aux questions juridiques, commerciales et réglementaires auxquelles nos clients sont confrontés en cette période difficile.

Des équipes mobilisées

Notre département spécial, dédiée et mobilisée à l’assistance des entreprises pendant cette période exceptionnelle,  regroupe les experts des pratiques suivantes :

Droit du travail : Le Coronavirus impacte l’activité économique des entreprises. Les relations de travail sont particulièrement touchées. Des réponses aux nombreuses questions sociales posées pour l’entreprise dans le cadre de cette situation exceptionnelle : mesures de retrait, confinement, télétravail, chômage partiel etc.

Droit des contrats et assurances : La crise bouleverse l’exécution et l’économie des contrats. De nombreuses difficultés en résultent : le débiteur peut-il cesser d’exécuter ses obligations ? Le contrat est-il définitivement résolu ou seulement suspendu ? Une partie peut-elle exiger une renégociation? Quelles sont les incidences des mesures d’interdiction édictées par le Gouvernement ? Les contrats d’assurance couvrent-ils les conséquences de cette crise ?

Droit immobilier : L’arrêté du 14 mars 2020, complété par deux arrêtés des 15 et 16 mars, ordonne la fermeture des établissements recevant du public (ERP) « qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation » jusqu’au 15 avril prochain. De nombreuses questions se posent quant au paiement des loyers, des charges et des taxes afférents aux locaux des entreprises concernées pendant cette période. Par ailleurs, dans le domaine de la construction, que se passe-t-il pour les chantiers en cours ? Quelles précautions faut-il prendre ?

Restructuring : Protéger votre entreprise, suspendre vos paiements, obtenir des aides des financements : l’équipe vous accompagne dans vos discussions avec vos partenaires et avec les pouvoirs publics, et vous aide à mettre en place les dispositifs de protection amiables et judiciaires.

Fiscalité : Les mesures fiscales exceptionnelles d’urgence mises en place par la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF à destination des entreprises et des travailleurs indépendants afin de préserver leur trésorerie.

Droit boursier : Afin d’assurer la transparence des émetteurs sur leur exposition aux incidences de l’épidémie de Coronavirus, toute connaissance d’un impact important de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives doit être communiquée sans délai au marché.

Réglementation et contentieux bancaires : Impacts sur l’exercice des activités régulées et les reportings auprès des autorités compétentes.

Contentieux bancaires et financiers et droit des affaires : Conséquences et impacts des mesures d’interdiction et de confinement sur l’activité contentieuse et gestion des difficultés.

Financement : Comment anticiper et faire face au risque de survenance d’un cas de défaut dans les financements bancaires et obligataires des entreprises ?

IP/IT & Protection des données : Les employeurs peuvent être amenés à collecter et traiter des données de santé de leurs salariés. Malgré la crise, un certain nombre de précautions doivent être prises, sous le contrôle de la CNIL.

Droit des sociétés : Les mesures juridiques de confinement et les impératifs sanitaires qui les justifient, perturbent le processus d’approbation des comptes au 30 juin prochain. Il convient de gérer immédiatement cette période délicate par des mesures appropriées.

Droit public : Analyse et, éventuellement, contestation des mesures administratives prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

Droit de la concurrence et des aides d’État : les soutiens des pouvoirs publics vont être décisifs pour atténuer les conséquences de la crise pour les entreprises. Les textes actuels permettent d’ores et déjà certains soutiens et la Commission européenne a annoncé des mesures spéciales pour faciliter l’obtention d’aides d’État.

Pour nous contacter :

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Avocats Qualifiés

Clients

Cas Réussis

Cafés

Les avocats partenaires

Avec la force et la profondeur de leurs engagements, découvrez l’équipe de SOS AVOCAT.

Réactivité

Une mobilisation forte et une implication directe et personnelle des associés. Vous êtes reçu en rdv sous 24 heures.

Compétences

L’excellence des spécialistes dans les principaux domaines du droit, en conseil comme en contentieux.

Innovation

Une capacité à trouver des solutions innovantes et créatives personnalisées répondant à vos besoins.

Confiance

L’équipe s’attache à créer des liens de confiance avec ses clients, permettant la mise en place d’un véritable partenariat.

Probité

Nous sommes francs et transparents envers le client. Nous lui indiquons les chances de succès de la procédure qu’il souhaite engager.

Vous avez une question?

Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions sur SOS AVOCAT et ses domaines de compétences. Vous pouvez également nous contacter par email ou par téléphone.

0596 70 27 87

contact@sos-avocat-martinique.com

Tour Lumina, Martinique

L’avocat est-il un simple prestataire de service ?

Vous pouvez être appelés à confier des éléments très confidentiels à votre avocat. Il consacrera toute son énergie à défendre vos intérêts, et faire prévaloir votre vérité. Cela suppose une relation de totale confiance entre l’avocat et son client, qui va souvent bien au-delà d’une simple prestation de service.

Au surplus, il est tenu au respect absolu du secret professionnel, et vous fait bénéficier de son assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

Faut-il être obligatoirement domicilié en Martinique ?

Bien entendu. Nous pouvons conseiller, et plaider dans toute la France et dans tous l’archipel des Antilles (et même au-delà). Tout au plus, devrons-nous nous adjoindre les services d’un correspondant local.

Un rendez-vous à votre bureau est-il indispensable ?

Dans la très grande majorité des cas, les techniques actuelles de communication enlèvent tout caractère indispensable à une rencontre à notre bureau.

Par contre, si un rendez-vous n’est pas indispensable, il reste quand même très important. Il vous permet de connaître celui/celle en qui vous allez placer votre confiance, et nous permet de renforcer encore notre implication en mettant un visage sur un dossier.

S’il vous est difficile de vous déplacer, il nous est toujours possible de venir à votre rencontre.

Serons-nous tenus au courant de l’évolution de notre dossier ?

Chaque écrit que nous recevrons ou produirons, vous sera transmis afin que vous puissiez nous commenter le premier, et vérifier le second au stade du projet. Il n’est de bon résultat, qu’avec une collaboration constante de l’avocat et de son client.

A-t-on besoin d’un avocat alors que l'on trouve tout sur la toile ?

Plus que jamais sans doute.

Si Internet donne effectivement une réponse à la plupart des questions, encore faut-il appréhender les questions à se poser.

Le Droit est d’une telle complexité, et le nombre de textes nouveaux tel (plus de 20.000 textes nouveaux par an), que seul un professionnel compétent peut connaître les problèmes soulevés par une question de Droit, et se frayer un chemin parmi les pièges procéduraux.

Les avocats ne poussent-ils pas au procès ?

La fréquentation des tribunaux constitue l’une des facettes de notre activité. L’autre, est le conseil.

L’activité “conseil” a pour but d’aménager votre environnement juridique pour éviter précisément le contentieux.

Par ailleurs, tenter de solutionner amiablement les litiges est devenu une obligation légale.

Certains d’entre nous sont d’ailleurs formés au droit collaboratif ou à la médiation, dont le but est d’éviter le recours aux tribunaux.

Comment sont calculés les honoraires ?

Nous estimons qu’aucun particulier ne doit être dissuadé de se renseigner sur une situation juridique par la crainte de devoir payer cher sa consultation.
Par conséquent, et depuis toujours, le premier rendez-vous auprès de notre Cabinet, c’est-à-dire celui au cours duquel nous voyons ensemble “s’il y a quelque chose à faire” et à quel coût, est gratuit.

 

Toutes les précisions sur le calcul des honoraires se trouvent dans le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN), et plus particulièrement de son article 11 dont des extraits sont reproduits ci-après :

Article 11.2 : Information du client

L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéance, ces informations figurent dans la convention d’honoraire (…)

Eléments de la rémunération

  • La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience, et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, 

Article 11.3 : Modes de détermination des honoraires

† Mode autorisé

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

† Mode prohibé

Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de “quota litis” est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ses honoraires consistent en une somme d’argent ou tout autre bien ou valeur.

 

Article 11.4 : Provision sur frais et honoraires

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier (….)

 

Article 11.7 : Compte détaillé définitif

L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir, et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global. Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre tire.

Notre savoir-faire

Découvrez nos autres compétences en matière de droit privé et de droit public.

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