Dans son allocution du 16 mars 2020, notre président a annoncé des mesures, améliorées, concernant le recours des entreprises au chômage partiel.
Quelles sont ces mesures ?
Quelle est la procédure pour recourir au dispositif d’activité partielle ?
Quel est le montant de l’indemnistation ?

Chômage partiel : Les mesures spéciales « coronavirus »

Le Décret n° 2020-325, publié au JO du 26 mars 2020, a réformé le dispositif actuel d’activité partielle.

Entreprises concernées :

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins,…) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif de chômage partiel.

Activité partielle : êtes-vous éligible ?

Source : Ministère du travail – travail-emploi.gouv.fr

Montant de l’indemnisation – Allocation d’activité partielle :

Le montant de l’indemnisation est de :

• 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
• 100% de la rémunération nette, lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle.

Dans tous les cas, un salarié placé en activité partielle ne peut percevoir une indemnité horaire inférieure au SMIC, soit 8,03€/heure pour les PME de moins de 250 salariés.

Montant de la prise en charge par l’état :

Le montant remboursé aux entreprises sera de
100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4,5 SMIC,
soit 31,97€/heure – environ 4 850 €/mois.

Régime social et fiscal de l’indemnisation d’activité partielle :

Les indemnités d’activité partielle ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG/CRDS au taux de 6,70 % (calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité) et soumises à l’impôt sur le revenu.

Chômage partiel : La procédure de mise en place

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre demande, avec effet rétroactif. Attention : Vous devrez démontrer l’incidence du Covid-19 sur l’activité vous ayant obligé à fermer l’entreprise à réduire le temps de travail de votre personnel.

Consultez le CSE ou vos salariés :

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, vous devrez consulter pour avis le comité social et économique (CSE).
Le décret permet aux entreprises de ne pas accompagner leurs demandes de l’avis du CSE. Vous pourrez uniquement préciser la date prévue de consultation du CSE. Dans ce cas, vous disposerez ensuite d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser cet avis.

Pour les entreprises sans représentants du personnel, vous devez informer directement vos salariés du projet de mise en activité partielle.

Acceptation de votre demande :

Dans le cadre du coronavirus, circonstance à caractère exceptionnel, le décret a modifié le délai d’acceptation. Le délai d’acceptation implicite de l’administration est passé de 15 jours à 2 jours.